La bienveillance de la jurisprudence américaine à l'égard des attestateurs d'équité
Par Jean-Florent Rérolle le jeudi 13 mars 2008, 23:34 - L'actualité de l'évaluation - Lien permanent
Le 20 février dernier, le Seventh Circuit a pris une décision importante qui
concerne la pratique des fairness opinion aux Etats-Unis.
Cette décision confirme qu'une attestation d'équité n'a pas à être mise à
jour lorsque les circonstances ont changé entre sa date d'émission et sa
diffusion publique.
De manière plus regrettable, le juge considère que la banque peut s'abriter
derrière la lettre d'engagement pour délivrer une attestation d'équité sur la
base de projections qui sont manifestement irréalistes.
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